Réévaluation du guichet ouvert photovoltaïque et des tarifs d’achat

En Février 2020, la Ministre de la transition écologique Elisabeth Borne, à l’occasion du salon de l’agriculture de Paris, avait annoncé de nouvelles mesures pour le développement de la filière photovoltaïque afin de simplifier les démarches et augmenter le nombre d’installations solaires.

Quelles vont être les conséquences de cette nouvelle réglementation sur la location de toiture pour l’installation de panneaux solaires ?
Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement actuel du guichet ouvert photovoltaïque et les changements à prévoir, ainsi que l’impact sur les revenus de la location de toiture.

Petit rappel en quelques mots. Qu’est-ce que la location de toiture photovoltaïque agricole ou industrielle ? La mise en location de la toiture de votre hangar agricole, bâtiment industriel ou commercial, vous permet de toucher un loyer annuel ou payable en une seule fois à la signature d’un bail emphytéotique. En contrepartie, vous mettez à disposition votre toiture à une société photovoltaïque qui installe une centrale solaire et exploite l’électricité verte qu’elle produit.

Etat des lieux de la législation en cours

Actuellement il existe deux types de modèles, en fonction de la puissance installée :

Pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, ce qui équivaut à une surface d’environ 500-600 m2 de panneaux solaires, la réglementation prévoit des tarifs d’achats réglementés et soumis à l’obligation d’achat (Arrêté tarifaire du 9 mais 2017). La vente d'électricité s’effectue via un contrat d’achat avec EDF OA à un prix fixé à la signature du contrat, pour une durée de 20 ans.

Actuellement il existe deux types de modèles, en fonction de la puissance installée :

Pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, ce qui équivaut à une surface d’environ 500-600 m² de panneaux solaires, la réglementation prévoit des tarifs d’achats réglementés et soumis à l’obligation d’achat (Arrêté tarifaire du 9 mais 2017). La vente d'électricité s’effectue via un contrat d’achat avec EDF OA à un prix fixé à la signature du contrat, pour une durée de 20 ans.

Pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc, ce qui équivaut à une surface de plus de 500-600 m² de panneaux solaires, les projets sont soumis à la mise en concurrence via des appels d’offres. Dans la présentation de l’appel d’offres, une proposition de tarif de rachat est faite qui sera ensuite sélectionnée ou non.Le tarif d’achat doit être cohérent avec le cahier des charges (publié le 9 septembre 2016 par la CRE). L’appel d’offres est segmenté en 2 tranches : les installations photovoltaïques de puissances comprises entre 100 et 500 kWc et les installations de puissance comprise entre 500 kWc et 8 MWc. La rémunération des lauréats d'un appel d'offres peut être proposée sous forme d'un contrat d'achat (pour les puissances jusqu’à 500 kWc) ou d'un contrat de complément de rémunération (pour les puissances au-delà de 500 kWc) qui s’ajoute aux revenus tirés de la vente de leur électricité sur le marché.

À l'occasion du salon de l’agriculture, la ministre de la transition écologique s’était engagée, en février 2020, à relever le seuil du guichet unique photovoltaïque de 100 à 300 kWc. Depuis 2017, toute installation photovoltaïque dont la puissance installée est inférieure à 100 kWc est éligible à l’obligation d'achat via un contrat garanti à prix fixe pour une durée de 20 ans. L’augmentation de ce seuil va permettre de créer plus de projets photovoltaïques de façon simplifiée, sans avoir à passer par un appel d'offres.

À la suite de la convention citoyenne, le Président de la République avait souhaité retenir la proposition visant à rehausser le seuil du guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc, ce qui équivaut à une surface maximum d’environ 2500 m2 de panneaux photovoltaïques.
La deuxième mesure annoncée vise à limiter la baisse des tarifs d’achat photovoltaïque prévue par l’arrêté tarifaire. Cela implique une révision automatique tous les trimestres. Si l’on avait suivi la formule de l’arrêté tarifaire, la baisse aurait été de 8,7% au 1er octobre 2020. Cette baisse aurait un impact néfaste sur le développement du photovoltaïque. Le Gouvernement a limité la baisse des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque à 3.8% et ainsi maintenu un niveau de soutien suffisant.

Retrouvez la grille tarifaire des tarifs de l’électricité photovoltaïque en vente totale, sur le site internet de la CRE.

• Pour les installations photovoltaïques de moins de 500 kWc, désormais les tarifs de revente totale seront accessibles aux centrales solaires comprises entre 100 et 500 kWc.
• Pour les installations photovoltaïques de plus de 500 kWc, maintien de la procédure de mise en concurrence via les appels d’offres.

La location de toiture a l’avantage, en comparaison avec la construction d’un hangar agricole en tiers investissement, d’être plus rapide. En effet, si pour la construction d’un hangar financé par le photovoltaïque, en plus des démarches administratives (permis de construire) vous devrez patienter jusqu’à la construction du bâtiment pour en bénéficier; avec la location de toiture, vous pouvez compter sur les premiers bénéfices dès la signature devant notaire du bail emphytéotique.

Tous les porteurs de projets photovoltaïques dont la puissance d’installation ne dépasse pas 500 kWc vont profiter de la nouvelle réglementation concernant le guichet ouvert photovoltaïque en équipant des toitures de plus grandes surfaces. Grâce au déblocage de ce seuil de 100 kWc à 500 KWc, les objectifs fixés par la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Énergie) sont plus accessibles et permettront à la France d’atteindre les ambitions Européennes liées à la transition énergétique.

Pour le propriétaire, c'est l'occasion d'augmenter les revenus de sa toiture; 5 fois plus si le toit du bâtiment a la surface suffisante. Le projet sera alors plus rentable, à la fois pour la société photovoltaïque mais aussi pour le propriétaire. Ce point gagnant-gagnant va favoriser l’installation d’énergies renouvelables et, dans notre cas, le photovoltaïque.

Cela va également permettre de cibler un plus grand nombre de profils, et intéresser dorénavant les PME et autres industriels qui, sous l'ancienne législation du photovoltaïque, ne voyaient pas vraiment d'intérêt économique à louer seulement 500m2 de toiture. Avec l'augmentation du guichet unique photovoltaïque à 500 kWc, les propriétaires pourront multiplier par 5 les revenus de la location de leur(s) toiture(s).
 

En 2021, cette nouvelle réglementation du photovoltaïque vient ainsi consolider le développement des projets sur toitures de grandes tailles, qui participent à remplir les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et notamment l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
 
Toutefois, pour être éligible à la location de toiture, il faut avoir un toit en bon état. Si votre toiture ne vous permet pas d’installer des panneaux solaires, vous pouvez bénéficier d’une rénovation de votre toiture à moindre coût . Les travaux à réaliser seront plus ou moins conséquents, en fonction notamment de la présence d’amiante et de l’état de la charpente (renforcement à prévoir). La participation financière sera donc calculée en fonction des travaux de rénovation.